• 05 56 34 22 20

1. Généralités

Les clauses ci-après énoncées sont impératives et rentrent dans l’objet même du contrat.
L’acceptation de nos offres implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévaudront sur les indications contraires pouvant figurer sur les bons de commandes ou documents de l’acheteur.
Les dérogations éventuelles feront l’objet d’une convention écrite particulière avec le client.
Les renseignements contenus dans nos prospectus, notices et catalogues sont donnés à titre purement indicatif ; TRANSMISSION AQUITAINE se réserve le droit de les modifier sans préavis en fonction de l’évolution des conditions économiques.

2. Commande

Les commandes doivent être confirmées par écrit, complètes et nettement spécifiées dans toutes leurs parties.
La société TRANSMISSION AQUITAINE n’est engagée que par la remise d’une offre ferme établie à l’en-tête de la raison sociale.
Les offres ne sont valables que pour la totalité des devis effectués. Toute modification de quantité ou de désignation entraînerait une révision de nos prix.
Les commandes reçues et acceptées, y compris les exécutions spéciales, ne peuvent être ni complètement, ni partiellement annulées sans notre consentement écrit.
En cas d’annulation de la commande par le client sans cet accord, les acomptes perçus demeurent acquis au vendeur, sans préjudice du complet paiement du prix correspondant à la partie de commande déjà exécutée. En cas de retard de paiement ou de faillite, les commandes en cours d’exécution pourront être résolues de plein droit. Pour les commandes spéciales, aucune modification de commande ne sera admise sans notre consentement écrit.

3. Prix

Nos prix s’entendent nets, hors taxes, sans emballage, départ MÉRIGNAC (en cas de départ usine, les frais de transport supplémentaires seront à la charge du client). Ils sont calculés à partir des conditions d’achats accordées par les constructeurs et peuvent être modifiés à tout moment, sans avis préalable, en fonction de l’évolution du cours des matières premières, de la structure des barèmes de nos fournisseurs, ou du taux de change, dans le cadre de la législation actuelle.
Sauf dérogation expresse confirmée par nos soins, nos marchandises sont toujours facturées aux prix et conditions valables le jour de la livraison.

4. Livraison

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même dans le cas où les frais de transport seraient acquittés par l’expéditeur. Il appartient donc à notre clientèle de garantir ses droits en se conformant à l’article 105 du code du commerce.
Les délais de livraison indiqués sont indicatifs, et leur non observation ne pourra donner lieu à une demande de dommages et intérêts, d’annulation de la commande ou de résolution de la vente, sauf stipulation express. Les clauses contraires figurant sur les conditions de nos clients nous sont inopposables, conformément au paragraphe 1 ci- dessus.

Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante, en ce cas toute livraison doit être considérée comme un contrat séparé et en conséquence, l’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.
La société TRANSMISSION AQUITAINE SASU est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure, tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, etc. intervenant chez elle ou chez ses fournisseurs

5. Paiement

La mise à disposition des matériels commandés constitue le fait générateur de la facturation. Pour toute 1ère commande, le règlement se fait au comptant ou en contre- remboursement. Pour les commandes suivantes, une ouverture de compte est possible après étude de votre demande et sous réserve d’acceptation par nos services.
Les termes de paiement s’entendent au comptant et sans escompte pour tout montant inférieur à 200 € TTC. Au-delà de ce montant et sauf accord particulier, les factures donnent lieu à création de traites domiciliées, retournées dans les sept jours de leur envoi.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout montant non acquitté par le client à sa date d’échéance portera de plein droit intérêt de retard au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur, ceci sans préjudice du droit de TRANSMISSION AQUITAINE de demander la résolution de la vente comme indiqué à l’article 6 ci-après. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. En outre, le client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues.

En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, et après mise en demeure de payer non exécutée dans un délai de HUIT jours, l’ensemble des factures non réglées deviendront immédiatement exigibles. Si nous devons poursuivre le recouvrement de nos créances, les frais en résultant seront à la charge de l’acheteur défaillant.

6. Clause résolutoire

A défaut de paiement à la date d’échéance de tout ou partie du prix d’achat ou frais et accessoires, et au cas où la clause de réserve de propriété ne pourrait pas s’appliquer, la vente sera absolue de plein droit et sans formalité judiciaire, vingt-quatre heures après l’envoi au client d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause et restée sans effet, et ce sans préjudice des autres droits de TRANSMISSION AQUITAINE.

7. Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, nous restons propriétaires de l’ensemble des marchandises expédiées jusqu’au paiement intégral du prix convenu (le paiement s’entend par encaissement effectif)
En application de la présente clause, l’acheteur est tenu de s’opposer à toutes revendications des tiers (telles que contre privilège du bailleur par exemple).
Nous nous réservons la possibilité d’exercer un contrôle sur le stock des marchandises livrées. A cet effet, les clients ne devront pas altérer ou supprimer les signes d’identification de nos matériels et de leurs emballages.

Nous nous réservons le droit de revendiquer toutes marchandises en cas de défaut de paiement d’une échéance, l’acheteur s’engageant à nous les restituer, tous frais à sa charge, sur première demande de notre part.
En cas de dépôt de bilan, cessation de paiement ou de procédures collectives prévues dans la loi sur le redressement et la liquidation judicaire des entreprises, ou cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, l’acheteur devra immédiatement nous en aviser afin qu’un inventaire puisse être dressé sans délai et que la clause de réserve de propriété puisse être en œuvre.

8. Garantie

TRANSMISSION AQUITAINE est fournisseur d’organes de transmission et d’automatismes industriels et non fabricant. Dans ces conditions, la garantie de notre société se limite au transfert de la garantie du fabricant des matériels livrés. Elle se limite au remplacement dudit produit reconnu défectueux par TRANSMISSION AQUITAINE sans qu’il soit possible de réclamer des dommages et intérêts.

9. Reprise de marchandises

Toute réclamation pour être prise en considération devra être faite dans les huit jours suivant la réception de la marchandise.
Les reprises ne sont acceptées que si nous les avons préalablement autorisées. Elles sont effectuées aux frais du client et doivent ne comporter que du matériel en parfait état de neuf, sous emballage d’origine pour les produits conditionnés.
Les marchandises reprises sont portées au crédit de l’acheteur, déduction faite d’un abattement de 20% sans qu’il puisse exiger de remboursement. Les avoirs correspondants s’imputeront sur ses achats futurs.
Les pièces fabriquées sur indications ou sur plans ne seront ni reprises, ni échangées.
A titre de vétusté, nous nous réservons le droit d’appliquer un abattement de 20 % sur la valeur des marchandises reprises de fait de l’évolution des produits – quand bien même le matériel serait encore dans son emballage d’origine.

10. Attribution & juridiction

Seul le tribunal de commerce de BORDEAUX (33) est compétent pour les litiges ou contestations pouvant nous opposer aux acheteurs, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat du client, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.